Conditions générales d’utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU ») régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme logicielle Pack Indigo, solution SaaS de gestion, facturation, finance et reporting à destination des organisations et de leurs utilisateurs.

En créant un compte ou en utilisant le service, vous acceptez sans réserve les présentes CGU. Si vous n’acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser Pack Indigo.

2. Définitions

• Service : l’application Pack Indigo accessible en ligne par abonnement, incluant les mises à jour et évolutions fonctionnelles proposées par l’éditeur dans le cadre de l’offre souscrite.
• Plateforme : l’infrastructure technique (sites, API, interfaces) permettant d’accéder au Service.
• Utilisateur : toute personne physique disposant d’identifiants pour se connecter au Service (compte utilisateur).
• Organisation : l’entité (entreprise, association, structure professionnelle) au nom de laquelle l’espace Pack Indigo est ouvert ; les données de gestion y sont rattachées et isolées des autres organisations (modèle multi-locataire).

3. Multi-locataire et rôle de l’Organisation

Chaque Organisation dispose d’un espace logique distinct au sein du Service. Les Utilisateurs y accèdent via des comptes et des rôles (propriétaire, administrateur, membre) paramétrés dans l’application.

Le propriétaire de l’Organisation (ou toute personne dûment habilitée) est responsable du choix des Utilisateurs invités, de la configuration des accès et de l’usage fait au nom de l’Organisation. L’éditeur n’intervient pas dans la gouvernance interne de l’Organisation ni dans la répartition des pouvoirs entre ses membres.

4. Accès au service

L’accès au Service suppose la création d’un compte avec des informations exactes et à jour, et le respect des procédures de sécurité (mot de passe, mesures complémentaires si activées).

L’Utilisateur déclare avoir la capacité juridique ou l’autorisation nécessaire pour engager l’Organisation qu’il représente lors de l’inscription ou de l’invitation au sein d’un espace existant.

5. Gestion des comptes

Les identifiants (adresse électronique, mot de passe, session) sont strictement personnels et confidentiels. L’Utilisateur est responsable de toute activité réalisée depuis son compte et doit en informer sans délai l’éditeur en cas d’usage non autorisé suspecté.

L’administrateur de l’Organisation peut inviter, retirer ou limiter des Utilisateurs selon les fonctionnalités disponibles. Il incombe à l’Organisation de définir les rôles et habilitations internes cohérents avec ses obligations légales et comptables (notamment dans l’espace OHADA pour les entreprises concernées par ce cadre).

6. Utilisation du service

Il est notamment interdit d’utiliser le Service pour :

• contourner la facturation, les limites d’abonnement ou les mesures de sécurité ;
• introduire des virus, scripts malveillants ou tout élément nuisible à la Plateforme ou aux tiers ;
• extraire massivement des données sans autorisation (scraping non autorisé) ;
• usurper l’identité d’un tiers ou porter atteinte aux droits de tiers ;
• utiliser le Service à des fins illicites ou contraires aux présentes CGU.

L’éditeur peut suspendre ou restreindre l’accès en cas de manquement grave ou répété, après information raisonnable lorsque la situation le permet.

7. Abonnement et paiement

Le Service est fourni selon les formules et tarifs affichés dans l’application ou convenus avec l’Organisation. Les périodes de facturation (notamment mensuelle ou annuelle) correspondent aux paramètres du plan souscrit.

Le règlement de l’abonnement peut être effectué via Orange Money WebPay (Mali), selon le parcours proposé dans l’application : redirection vers l’interface de paiement hébergée par le prestataire, puis retour sur la Plateforme après traitement.

L’activation ou le renouvellement des droits d’accès liés au plan payant intervient après confirmation du paiement par le prestataire (notification / statut de transaction), dans les délais techniques habituellement constatés. En cas de retard ou d’échec, l’accès peut demeurer limité jusqu’à régularisation.

L’Utilisateur et l’Organisation sont seuls responsables de l’exactitude des informations saisies lors du paiement, de la disponibilité de leur moyen de paiement et du respect des instructions du prestataire (Orange Money). L’éditeur ne peut être tenu responsable des refus, annulations ou indisponibilités imputables au réseau, au terminal ou au prestataire de paiement, hors faute avérée de sa part dans la mise à disposition du lien de paiement.

En cas de défaut de paiement ou d’expiration de l’abonnement, l’accès au Service peut être restreint ou suspendu conformément aux conditions commerciales applicables.

8. Données financières et contenu métier

Pack Indigo est un outil logiciel de gestion : facturation, trésorerie, reporting et modules associés permettent à l’Organisation d’enregistrer et d’organiser ses données métier.

L’Organisation et ses Utilisateurs restent seuls responsables du contenu saisi (montants, libellés, clients, pièces, exports) et de sa cohérence avec la réalité de leur activité et leurs obligations légales, fiscales et comptables. Le Service ne se substitue pas à un expert-comptable, à un commissaire aux comptes ou à tout conseil réglementé, sauf dispositions contractuelles spécifiques distinctes des présentes CGU.

9. Données personnelles

Les traitements de données réalisés dans le cadre du Service sont décrits dans la politique de confidentialité, laquelle fait partie intégrante de la relation contractuelle pour tout ce qui concerne les finalités, les droits des personnes et les mesures de sécurité.

Conformément à la loi n° 2013-015 du 21 mai 2013 relative à la protection des données à caractère personnel au Mali, les personnes concernées disposent notamment des droits d’accès, de rectification et d’opposition dans les conditions prévues par la loi et précisées dans la politique de confidentialité.

Les transferts de données hors du Mali, lorsqu’ils ont lieu (hébergement, sous-traitants techniques), sont encadrés par des garanties appropriées (contrats, clauses de confidentialité, localisation et sécurité précisées dans la politique de confidentialité).

10. Responsabilité et garanties

Le Service est fourni en l’état et selon la disponibilité de la Plateforme. Sauf disposition légale impérative contraire, l’éditeur n’accorde aucune garantie expresse ou implicite (y compris de résultat, d’adéquation à un usage particulier ou d’absence d’anomalies logicielles).

Pack Indigo est un outil d’aide à la gestion, à la facturation et au pilotage financier. Les résultats, tableaux, indicateurs et exports sont indicatifs et dépendent exclusivement des données saisies par l’Organisation. Aucune garantie n’est donnée quant à l’exactitude comptable, fiscale ou juridique des informations produites par le logiciel ; l’Organisation doit valider les écritures et documents avec ses propres référents compétents.

Dans toute la mesure permise par le droit applicable, la responsabilité globale de l’éditeur au titre du Service — pour tous dommages confondus sur une année civile — est limitée au montant des sommes effectivement payées par l’Organisation au titre de l’abonnement Pack Indigo pour la période concernée, sauf faute lourde ou dol avéré de l’éditeur.

L’éditeur ne saurait être tenu responsable des pertes indirectes (perte de chiffre d’affaires, perte de chance, atteinte à l’image, manque à gagner) lorsque le droit applicable autorise une telle exclusion ou limitation.

11. Disponibilité du service

L’éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l’accessibilité du Service 24h/24 et 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance, des contraintes d’hébergement et des cas de force majeure ou d’aléas techniques indépendants de sa volonté.

Des interruptions temporaires (mises à jour, correctifs de sécurité) peuvent être réalisées ; l’éditeur s’efforce d’en limiter l’impact sur les Utilisateurs.

12. Résiliation et suspension

L’Organisation peut résilier son abonnement selon les modalités prévues dans l’offre souscrite (préavis, fin de période de facturation).

L’éditeur peut suspendre ou résilier l’accès en cas de non-paiement, de violation des présentes CGU ou d’obligation légale, en respectant les droits de l’Organisation lorsque le droit applicable l’exige.

À l’issue du contrat, l’accès au Service peut être désactivé ; l’Organisation est invitée à exporter ses données dans les délais communiqués sur la Plateforme ou par le support.

13. Propriété intellectuelle

Le Service, son interface, ses marques, textes, graphismes et documentation restent la propriété exclusive de l’éditeur ou de ses concédants. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est consentie au-delà d’un droit d’utilisation personnel et professionnel du Service dans le cadre de l’abonnement.

Les données et contenus saisis par l’Organisation demeurent sa propriété ; l’éditeur n’en fait qu’un usage strictement nécessaire à l’exécution du Service et aux obligations légales.

14. Modification des CGU

Les présentes CGU peuvent être mises à jour pour refléter l’évolution du Service ou du cadre légal. La version applicable est celle publiée sur le site avec sa date de mise à jour. Pour les changements substantiels, l’éditeur pourra en informer les Utilisateurs par un message sur la Plateforme ou par courriel lorsque cela est pertinent.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit malien, sans préjudice des règles impératives d’un autre État lorsque le droit international privé l’impose.

Les traitements de données personnelles sont conformes à la loi n° 2013-015 du 21 mai 2013 (Mali). Les opérations comptables et contractuelles des utilisateurs relevant de l’espace OHADA demeurent régies par les actes uniformes et règlements applicables en la matière, indépendamment de la présente clause.

En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort applicable selon le droit malien et les règles de compétence en vigueur.

Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@packindigo.com.